En vertu de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est également interrompu, notamment, par un acte d'exécution forcée, au nombre desquels sont les avis à tiers détenteurs. 4.

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

par l'article L. 274 du livre de procédures fiscales mais du délai de prescription de droit commun, d'une durée de cinq ans, institué par l'article 2224 du code civil.

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

de 209 124,48 euros qu’il convient de compenser en application de l’article 1347 du code civil.

180 euros qu’il convient de compenser en application de l’article 1347 du code civil.

qu’il convient de compenser en application de l’article 1347 du code civil.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article D. 5217-22 de ce code : " La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article D. 5217-22 de ce code : " La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article D. 5217-22 de ce code : " La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque.

D’autre part, aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

D’autre part, aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère