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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205210_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. " Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, " Les violences ayant entraîné une incapacité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603040_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; / - soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309390_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles
Source officielleJuge unique 1
DTA_2101639_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006932_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2426079_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l'infraction en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203989_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501189_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
2025 au motif que la réalité de l’infraction avait été établie, conformément à l’article L. 223-1 du code de la route, par l’exécution en date du 22 janvier 2025 d’une composition pénale. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513559_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-1 du code de la route, que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer
Source officielleJU1
DTA_2301786_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102237_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En vertu de l'article L. 121-5 du code de la route et des articles 521 et suivants du code de procédure pénale, les amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées présentent un caractère pénal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301813_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 225-1 du même code : " I.
Source officielleChambre 3P
DTA_2100806_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 224-22.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200946_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201358_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502379_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il soutient qu’il n’a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la composition pénale visant l’infraction du 25 novembre 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107130_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2304655_20260211
11 février 2026
11 février 2026
du code de la route, devenu l’article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) de ce code, les informations mentionnées au 6° de l’article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l’officier du ministère public par
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508116_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A à un accueil collectif de mineurs en application de l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles présente des risques pour la sécurité physique et morale des mineurs dont il aurait
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2205540_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support
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