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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303082_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Considérant ce qui suit : Sur l'exception de prescription : 1.Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106579_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B relative au jugement du 27 avril 2005 est prescrite par application de la prescription décennale résultant de l'article 2270-2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2119312_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage, en application de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204332_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204329_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204330_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903209_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 2270 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207116_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901941_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article 2270 du même code : " Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003863_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " Il résulte

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107879_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807455_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1701097_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

ne saurait dépasser la somme de 715 060,80 euros toutes taxes comprises ; - elle est recevable à appeler en garantie le GIE Ceten Apave dès lors que le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1406570_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101056_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301352_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 2270 du même code : « Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2217981_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204014_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 2270 du code civil dans sa version applicable préalablement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : " Toute personne physique ou morale dont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201545_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202366_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270

Source officielle

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