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44 résultats pour « article 2270-2 du code civil dans sa rédaction issue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2106579_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B relative au jugement du 27 avril 2005 est prescrite par application de la prescription décennale résultant de l'article 2270-2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008.

Source officielle

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2119312_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles () se prescrivent

Source officielle
TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2107559_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 visée ci-dessus, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001684_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En application des dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente instance en vertu de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, la prescription

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2400293_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par ailleurs, en vertu de l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 visée ci-dessus, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901966_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Contrairement à ce que soutient le service, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article 687-2 du code de procédure civile, ce délai n'a pu à nouveau être interrompu le 25

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103413_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011, dispose que : " Les créances résultant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106852_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204329_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204330_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2205445_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 825-1 du code la construction de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 juillet 2019 : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204332_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908473_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application des dispositions précitées de l'article 2240 du code civil, cette reconnaissance de dette a interrompu le délai de prescription de cette créance, qui a donc recommencé à courir à compter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108606_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2313267_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300743_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807455_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300310_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102196_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Le département refusant d'accéder à cette demande, les requérants ont saisi le juge judiciaire d'une action en revendication de propriété, sur le fondement des articles 2261 et 2272 du code civil relatifs

Source officielle
TA

Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile. " 6.

Source officielle