AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2106579_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B relative au jugement du 27 avril 2005 est prescrite par application de la prescription décennale résultant de l'article 2270-2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008.
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5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles () se prescrivent
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