A une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que M.

Il soutient que la décision contestée est illégale, la créance de l'administration, relative à des arriérés datant de plus de 5 ans, étant prescrite.

de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.

en application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2227 du code civil.

acquisitive au terme d’un délai de 10 ans, en application de l’article 2272 du code civil car elle n’a pas occupé la parcelle en vertu d’un « juste titre » ; - il y a lieu d’enjoindre à la commune de

propriété est imprescriptible en vertu de l'article 2227 du code civil et leur action ne peut ainsi être prescrite.

Mme B est prescrite en application des dispositions de l'article 2227 du code civil ; - la demande de la requérante est mal dirigée ; la métropole Nice Côte d'Azur est compétente pour la gestion de

Elle soutient que : - l'action en recouvrement litigieuse est prescrite en application des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle n'a jamais

Aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter

Aux termes des dispositions de l’article 2272 du même code : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

prescrite ; si la région a introduit une demande en provision, cette demande étant rejetée définitivement, l'interruption est regardée comme non avenue en application de l'ancien article 2247 du code

Elle fait valoir que : - l'action en litige est prescrite en vertu de l'article 2227 du code civil car l'ouvrage est implanté depuis plus de trente ans ; - le coût du retrait de l'ouvrage est exorbitant

Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter

en application de l'article 2270-1 du code civil.

Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter

Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit