partie de ce code : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal. " Aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 2312-14 de ce code : " Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique (..) ".

En cinquième lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 2311-2, L. 2312-1, L. 2312-4, L. 2421-3 et R. 2421-8 du code du travail que dans les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, alors applicable : " Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux

Il soutient que : - le rapport d'orientations budgétaires, incomplet, ne respecte pas les exigences prévues par les articles L. 2312-1 et D. 2312-3 -A du code général des collectivités territoriales

Aux termes des dispositions de l’article R. 2311-1 du code de la défense : « Les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère

Aux termes de l'article L. 3121-54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ".

Aux termes de l'article L. 3121-54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ".

droit et d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense et de l’instruction générale interministérielle N° 1300 sur la protection

L. 2312-4 du code de la défense et à l'article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l'article R. 623-1 de ce code ; 3°) à

Aux termes de l’article L. 3121-55 de ce code, « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. » Aux

Aux termes de l’article L. 3121-54 du même code : « (…) Le forfait en jours est annuel. ».

Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs

parole par commission ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle n'a pas pu intervenir sur les délibérations budgétaires

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".

Aux termes de l'article L. 2312-1 du code de la défense : " La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante.

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général