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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513129_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient que : il n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 2332-1 du code de la commande publique dès lors que la révélation du classement intermédiaire ne révèle aucun contenu des offres
Source officielle10ème chambre
DTA_2209523_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302519_20250825
25 août 2025
25 août 2025
à 2372.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106274_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Mme D doit être regardée comme demandant l'abrogation de cette délibération en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section A n° 2964 en zone N et la parcelle section A n° 2372 en zone A. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003497_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
l'article L. 600-5-2 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308306_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article 2.2 " Nature, forme et durée du marché " du RC, " le () marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au sens de l'article R. 2162-2, alinéa
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309117_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon l’article D. 2312-3 du même code : « A. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2113501_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
R. 2344-2 et R. 2344-4 du code de la commande publique d'une part, et des articles L. 2152-1, R. 2152 -1 et R. 2352-2 de ce code, d'autre part, en l'absence de production de l'agrément 145 - qu'elle ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2300829_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 2312-1 comporte la présentation mentionnée au troisième alinéa du même article L. 2312-1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407211_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 5722-1 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2 sont soumis aux dispositions du livre III
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109691_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
publics d'habitat en ajoutant, dans son 5°, la participation avec voix délibérative de représentants du personnel désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300826_20250220
20 février 2025
20 février 2025
) en violation du B, 2° de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport annuel portant sur la situation territoriale et interne de la CASUD en matière de développement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512918_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Article 2 : En application du 4ème alinéa de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l’expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l’étendue des dommages qui
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405168_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
demande d’autorisation d’intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 § 4°, 5°, 6°, 9° au regard de la classification prévue à l’article R. 311-2 du même code, restée sans réponse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201803_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Ils soutiennent que la décision litigieuse a été adoptée sans consultation des représentants des membres du personnel, en violation des articles L. 2312-17 et L. 2312-24 du code du travail.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2221643_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense : " Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très Secret
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302279_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Les requérants soutiennent que : - la décision attaquée méconnît les dispositions des articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'irrégularités
Source officielle1ère chambre
DTA_2001427_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300827_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 2312-1 comporte la présentation mentionnée au troisième alinéa du même article L. 2312-1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100626_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 23.2.
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