Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513129_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient que : il n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 2332-1 du code de la commande publique dès lors que la révélation du classement intermédiaire ne révèle aucun contenu des offres
Source officielle10ème chambre
DTA_2209523_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
; - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations du premier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302519_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Article 3 :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106274_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2003497_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
l'article L. 600-5-2 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308306_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Article 2 : La SAS INTERFACE CONSEIL devra verser à l'Economat des Armées la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309117_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon l’article D. 2312-3 du même code : « A. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2113501_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Selon le point VI.3) de l'avis d'appel public à la concurrence du marché en litige : " Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2300829_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2300826_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, contrairement aux dispositions du A de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - des éléments obligatoires sont manquants dans le rapport d'orientations budgétaires (ROB
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512918_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109691_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407211_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux syndicats mixtes par l'article L. 5722-1 du même code, que le vote du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201803_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. " Selon l'article L. 2312-24 de ce code : " Le comité social
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405168_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 2332-7 de ce code : « L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2221643_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2312-7 du même code : " La commission émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302279_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Les requérants soutiennent que : - la décision attaquée méconnît les dispositions des articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'irrégularités
Source officielle2ème chambre
DTA_2300827_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2001427_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En application des articles R. 423-3 et R. 423-4 du même code, le maire délivre un récépissé qui précise le numéro d'enregistrement de la demande et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300562_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du B du 2° de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport annuel portant sur la situation territoriale et interne de la CASUD en matière de développement durable
Source officiellePage 1 sur 41