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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004384_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il est recouvré comme en matière de contributions directes et est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 et suivants du présent code ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004385_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il est recouvré comme en matière de contributions directes et est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 et suivants du présent code ". 4.
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l'article
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2205316_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est recouvré comme en matière de contributions directes et garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L.541-1 à L.541-6 du présent code./ . Art.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2105791_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est recouvré comme en matière de contributions directes et garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L.541-1 à L.541-6 du présent code./ . Art.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002993_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il est recouvré comme en matière de contributions directes et garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L.541-1 à L.541-6 du présent code./ ". 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003497_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
l'article L. 600-5-2 ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302519_20250825
25 août 2025
25 août 2025
à 2372.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209523_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
et n°2372 en assurant la transcription.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411449_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En deuxième lieu, si l’article R.2324-3 du code de la santé publique, applicable aux pouponnières à caractère sanitaire, est visé à l’article 1er du dispositif de l’arrêté attaqué, il ressort de autres
Source officielle6ème chambre
DTA_2402888_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
un des éléments du dossier de demande d'autorisation ou d'avis défini au II de l'article R. 2324-18 ainsi que celles du I de l'article R. 2324-19, ou sur une des mentions de l'autorisation ou de l'avis
Source officielle1ère chambre
DTA_2201523_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 2324-23 du code de la santé publique ; - en méconnaissance de l'article R. 2324-18 du code de la santé publique, il n'est pas indiqué la date à laquelle l'avis du maire de Limoges a été sollicité
Source officielle4ème chambre
DTA_2410160_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 2324-2 du même code : « Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2404200_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
ni au titre des conditions exigibles d'installation fixées par l'article L. 2324-1 du même code ; - ils sont entachés d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 2324-2 du code de la santé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600655_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 2324-1 à L. 2324-4, ainsi que ses articles R. 2324-16 à R. 2324-46-5 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302877_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 2324-1 sont respectées par les établissements et services mentionnés au même article. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2302393_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes du I de l’article R. 2324-28 du même code : « Les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service mentionné à l’article R. 2324-29 ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2307289_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 2324-1 ; 2° Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310110_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-30 du code de travail : " Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400291_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L. 2324-2 du même code dispose : " Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officiellePage 1 sur 18