2374 et à l'article 2375 ".

En premier lieu, aux termes de l'article L 2315-4 du code du travail : " Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les

dans le calcul du plafond ; - elle est également conforme aux règles qui résultent du code du travail, en particulier des articles R. 2315-3 alinéas 2 et 3 et R. 2315-4, alinéas 2 et 3, pour la valorisation

116 246 euros au titre de l'année 2018 ; - elle est également conforme aux règles qui résultent du code du travail, en particulier des articles R. 2315-3 al. 2 et 3 et R. 2315-4, al. 2 et 3, pour la

euros au titre de l'année 2018 ; - elle est également conforme aux règles qui résultent du code du travail, en particulier des articles R. 2315-3 al. 2 et 3 et R. 2315-4, al. 2 et 3, pour la valorisation

prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.

prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de l'urbanisme

termes de l’article L. 3121-58 de ce code, « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités

Aux termes de l’article L. 3121-54 du même code : « (…) Le forfait en jours est annuel. ».

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

il est précisé, selon le cas, à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 511-2 du présent code ou à l'article L. 129-2. / L'application de l'astreinte et sa liquidation

il est précisé, selon le cas, à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 511-2 du présent code ou à l'article L. 129-2. / L'application de l'astreinte et sa liquidation

décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; -le code civil ; -le code de justice administrative.

L'article L. 2315-4 du même code précise que " Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation

En l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, l'association requérante comme M. B ne sont nullement fondés à en solliciter le remboursement.

En l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, l'association requérante comme M. B ne sont nullement fondés à en solliciter le remboursement.