l’exigent les articles R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire.

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard du caractère réfragable de la présomption de l’article L. 231-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.

prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours

, des personnes morales, en vertu des articles 234 duodecies, 234 terdecies et 234 quaterdecies de ce code.

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Par un arrêté du 22 avril 2024, le préfet de la Loire Atlantique a, en application de l’article L. 236 du code électoral, déclaré M. A...

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres

des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits : un refus d'entrer dans sa cellule ne constitue pas

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Méditerranée est rejetée.

Aux termes de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

ou minière, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater A, 239

A défaut, les dispositions du 1 ne sont pas applicables. () ". 6. D'autre part, aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-13 du code pénitentiaire dans sa version applicable au litige : « A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel

Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; () ". Aux termes de son article 239 : " 1.

recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des taxes prévues aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, 238 quater et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Selon l'article 202 ter du même code : " I.