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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502857_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'organisation judiciaire
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2008132_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004395_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004396_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004397_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004442_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500411_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 2333-27 et R. 2333-45 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du 24 mars 2015 n’a pas respecté les modalités prescrites par l’article R. 2333-45 du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301208_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303946_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 2333-28 du même code : " La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l'article L. 2333-26. " 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403425_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2333-79 du même code : « L’institution de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400474_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'article L. 2333-76 du même code dispose : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211260_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211279_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211280_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211281_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411470_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il résulte des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux assurant l'enlèvement des ordures
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500725_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201647_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Dès lors que la communauté de communes du Béarn des Gaves a décidé d'instituer la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et en a fixé le tarif, même de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502810_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Selon l’article L. 2333-76 du même code : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406128_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales : " II. - Les redevables mentionnés liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile
Source officiellePage 1 sur 13