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6e Section - 1re Chambre

DTA_2206121_20230922

22 septembre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance des articles 17 et 24 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, dès lors qu'il doit être

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601082_20260302

Administratif

2 mars 2026

A... était pris en charge par deux professionnels de santé intérimaire (infirmière et aide-soignant) 24 h / 24, financés par des crédits « non-reconductibles ». M.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2100130_20230706

6 juillet 2023

délégante sur le caractère inapplicable de cette convention collective ; - le refus de ses concurrents de mettre en œuvre la convention collective nationale du sport est à l'origine d'une rupture d'égalité

3ème Chambre

DTA_2100117_20230503

3 mai 2023

(ELAC) alors qu'elle aurait dû appliquer la convention collective nationale du sport, ce qui la rendait irrégulière ; - en n'imposant pas la convention nationale collective du sport, l'autorité concédante

3ème Chambre

DTA_2100130_20230503

3 mai 2023

(ELAC) alors qu'elle aurait dû appliquer la convention collective nationale du sport, ce qui la rendait irrégulière ; - en n'imposant pas la convention collective nationale du sport, l'autorité concédante

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421563_20241107

7 novembre 2024

complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4.

1ère chambre

DTA_2004353_20230720

20 juillet 2023

Saint-Amand-Montrond ne pouvait pas, sans commettre d'irrégularité, exclure automatiquement son offre au regard de la convention collective annoncée ou de l'absence d'annonce de la convention collective

5ème Chambre

DTA_2205176_20250408

8 avril 2025

Aux termes de l'article 1er de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012 : " () Compte tenu du caractère industriel et commercial de l'activité d'exploitation

Chambre 3

DTA_2400651_20240528

28 mai 2024

L. 2321-9. () " Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa

Chambre 3

DTA_2100078_20250204

4 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. () ".

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300052_20230321

21 mars 2023

ORDONNE : Article 1er : La requête du Collectif Droit au Choix Externat Médecine Antilles-Guyane est rejetée.

1ère chambre

DTA_2100176_20230720

20 juillet 2023

collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 alors que, eu égard à son activité, c'est uniquement la convention collective nationale du sport du 7 juillet

4ème chambre

DTA_2100284_20240111

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 3111-19 du même code : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée

4ème Chambre

DTA_2502530_20250512

12 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles

2ème chambre

DTA_2100086_20230316

16 mars 2023

nationale des espaces de loisirs, d'attraction et culturels du 5 janvier 1994 ou la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 qui s'applique ; - la convention collective appliquée au

1ère Chambre

DTA_2505664_20251114

14 novembre 2025

En vertu de ces dispositions, la décision expresse par laquelle l’administration valide un accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail doit énoncer les éléments de droit et de

2ème chambre

DTA_2303496_20260309

9 mars 2026

Cette recommandation a ajouté un article A3.4.8 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 pour étendre cette prime aux aides-soignants, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201550_20230125

25 janvier 2023

du Travail de la Consommation et de la Concurrence (DETCC) de Guyane validant l'accord collectif " portant rupture conventionnelle collective " conclu le 21 juillet 2022 entre le grand port maritime de

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506810_20251224

24 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, le collectif Immigrés du montargois, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2121527_20220922

22 septembre 2022

exclut par principe les retraités et entraîne une discrimination fondée sur l'âge prohibée par les articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales