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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2200976_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement du 29 mars 2022 qui a annulé l'article A. 212-22-12 du code des postes et des télécommunications dans sa version issue de l'arrêté n° 504 CM du 1er avril 2021 en tant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504469_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202913_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400012_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par une lettre du 26 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600065_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 2623 SEAC-PF/DRI du 29 janvier 2026 par laquelle, le chef du département des ressources et de l’ingénierie du service d’Etat de l’Aviation Civile
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600073_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 2620 SEAC-PF/DRI du 29 janvier 2026 par laquelle, le chef du département des ressources et de l’ingénierie du service d’Etat de l’Aviation Civile
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600071_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 2625 SEAC-PF/DRI du 29 janvier 2026 par laquelle, le chef du département des ressources et de l’ingénierie du service d’Etat de l’Aviation Civile
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600076_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 2624 SEAC-PF/DRI du 29 janvier 2026 par laquelle, le chef du département des ressources et de l’ingénierie du service d’Etat de l’Aviation Civile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507930_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle8ème chambre
DTA_2305669_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : « La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure
Source officielle12eme chambre
DTA_2303624_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Et aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104309_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1706255_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2102768_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302326_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts au taux légal, en application de l'article 1343-2 du code civil, courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle3ème chambre
DTA_2001888_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
A est engagée au titre de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article L. 1796-2 du code civil et par l'article 44 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) relatif aux travaux,
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300592_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officielleCH 3 JU
DTA_2103103_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officielle3ème Chambre
DTA_1610039_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D à son encontre et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de ce dernier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303621_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché : « (…) Conformément à l’article 10 du code des marchés publics, l’attribution est prévue par
Source officiellePage 1 sur 2