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4ème Chambre

DTA_2601821_20260305

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 265 de ce code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600503_20260305

Administratif

5 mars 2026

L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2601888_20260225

25 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304062_20231208

8 décembre 2023

, AH 264, AH 265, AH 266, AH 489, AH 500, AH 501 situées 12 avenue Professeur A à Beausoleil.

1ère Chambre

DTA_2000506_20220712

12 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Magistrat Mme POUGET

DTA_2304089_20241121

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 264-1 du même code : " Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2002506_20230301

1 mars 2023

mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code ".

4ème chambre

DTA_2010616_20221125

25 novembre 2022

p, 253, 256, 258, 259, 262, 264, 266, 269 et 271 situées 1 chemin de la Guinguère à Perthes-en-Gâtinais, en vue de la division foncière d'un terrain en deux lots, dont un à bâtir.

3ème chambre

DTA_2005153_20231019

19 octobre 2023

termes de l'article 269 du même code : " 1.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211235_20230123

23 janvier 2023

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Président Ouardes

DTA_2403134_20250317

17 mars 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

CHAMBRE 3

DTA_2301939_20260211

11 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles D. 264-1 et D. 264-2 du code de l’action sociale et des familles doivent être écartés.

1ère Chambre

DTA_2205251_20250304

4 mars 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 267 du code général des impôts : " I.

Magistrat Fraisseix

DTA_2209389_20231106

6 novembre 2023

C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer du président du conseil départemental de l'Essonne émis le 26 septembre 2022 pour un montant de 1 268 euros au titre

Magistrat Crandal

DTA_2407247_20250626

26 juin 2025

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

JU 5ème chambre

DTA_2204687_20230214

14 février 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2303503_20260409

9 avril 2026

cession immobilière du 26 mars 2021, pour un montant total de 151 800 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du

1re Section - 2e Chambre

DTA_2010311_20240116

16 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Magistrat Marc

DTA_2304826_20240613

13 juin 2024

Selon l'article R. 842-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou

JUGE UNIQUE 1

DTA_2301257_20250707

7 juillet 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.