personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active mentionnés respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 est celui dans le ressort

Dans ces conditions, les loyers correspondants doivent être regardés comme encaissés au cours des exercices concernés, au sens des dispositions du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

256 et du c du 2 de l’article 269 du code général des impôts.

L'article R. 262-11 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 5 novembre 2020, précise toutefois que : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 6° De l'allocation

L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.

Les délais mentionnés à l'article R. 262-46 courent à compter de cette notification. ".

, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L. 511-1, L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles

Aux termes de l'article 261 du même code, dans sa version applicable au litige, : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7.

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prestations tel le revenu de solidarité active prévu par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée

Pour l'application de cet article, l'article R. 262-5 du même code dispose que : " () est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

créance a été recouvrée par la CAF par retenue sur ses prestations sans qu’aucun texte puisse de manière générale compenser toutes les prestations de façon confondue et alors que l’article L. 262-46 du

Conformément aux dispositions de l’article 269 de ce code, dans sa rédaction applicable : « 1.