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127 résultats pour « article 266 du code civil mais a condamné M. X... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2206842_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B n'a pas introduit le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - en tout état de cause, il ne relève pas de sa compétence

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2115139_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

6ème chambre

DTA_2202547_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

B, son assuré, par cet établissement ; - elle exerce le recours prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - elle a pris en charge les frais découlant des conséquences médicales

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2108108_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du code précité : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301121_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le 26 septembre 2023, le juge des référés a mis en demeure la commune de Senan de produire ses observations dans un délai de quinze jours en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative

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TA

2ème Chambre

DTA_2101585_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

C a été victime, au titre de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances.

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TA

8ème chambre

DTA_2103886_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L. 114-10 " au regard de " la procédure de contrôle non faite " ; - elle méconnait " l'article 2015-994 du 17 août 2015 ", " l'article 1303-1 du code civil ", " l'article L. 114-19 du code de la sécurité

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TA

2ème Chambre

DTA_2204062_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SARL Indigo a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402729_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé

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TA

4ème Chambre

DTA_2201693_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300328_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Elle soutient que : - le centre hospitalier Gérard Marchant, situé à Toulouse, qui a acquitté 94 factures au-delà du délai réglementaire de 50 jours prévu par l'article R. 2192-11 du code de la commande

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300492_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Elle soutient que : - le centre hospitalier régional de Nancy, qui a acquitté 50 factures au-delà du délai réglementaire de 50 jours prévu par l'article R. 2192-11 du code de la commande publique est

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TA

6ème chambre

DTA_2300929_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

6ème chambre

DTA_2309665_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2001033_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à payer à M. D A, Mme F E, épouse A, M. G A et Mme C A, pris solidairement, la somme de 1 946, 88 euros.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300365_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Elle soutient que : - le centre hospitalier intercommunal de Toulon / La Seyne-Sur-Mer, qui a acquitté 40 factures au-delà du délai réglementaire de 50 jours prévu par l'article R. 2192-11 du code de

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TA

3ème chambre

DTA_2101014_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Un mémoire produit par la commune du Cannet-des-Maures a été enregistré postérieurement à la clôture d'instruction, intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 613-2 du code

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TA

4ème Chambre

DTA_2000391_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Si les articles 1er et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, ainsi que l'article 32 du décret du 26 décembre

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TA

3ème chambre

DTA_1903660_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil ().

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TA

6ème chambre

DTA_2105269_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par ordonnance du 25 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

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