AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2206842_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B n'a pas introduit le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - en tout état de cause, il ne relève pas de sa compétence
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2115139_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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