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2ème Chambre

DTA_1903062_20230328

28 mars 2023

En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211146_20241105

5 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () / 3.

2ème chambre

DTA_2105990_20231218

18 décembre 2023

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600577_20260330

30 mars 2026

Par la présente requête, présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, l’EURL Euro Réseaux demande, sur le fondement des dispositions de l’article L.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2106210_20231017

17 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126591_20230516

16 mai 2023

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

8ème Chambre

DTA_2212167_20241126

26 novembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ".

2ème chambre

DTA_2201116_20230718

18 juillet 2023

Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité. () ". 13. Aux termes de l'article 278-0 bis A du code général des impôts : " I.

2e Section - 3e Chambre

DTA_2315827_20260212

12 février 2026

Aux termes de l’article 271 du même code : « (...) II. 1.

6ème Chambre

DTA_2100780_20230530

30 mai 2023

des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition

3e Section - 2e Chambre

DTA_2200302_20260209

9 février 2026

euros TTC, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée s’élevant à 20 % en vertu des dispositions de l’article 278 du code général des impôts.

6ème chambre

DTA_2202425_20240402

2 avril 2024

de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2101457_20240111

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2309913_20250520

20 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications

10ème chambre

DTA_2213882_20241121

21 novembre 2024

selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2406172_20260211

11 février 2026

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

6ème chambre

DTA_2201307_20230530