Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2417211_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient qu’il est éligible à ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 285 bis du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004171_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Selon l'article 12 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308209_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 285 du même code : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. / En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2304253_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En vertu de l'article L. 285 du code électoral, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit des conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs, dans les communes de 9 000 habitants et
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302281_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 285 du même code : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit () ".
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2306202_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 285 du code électoral : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2306204_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 285 du code électoral : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2308285_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que la règle de la parité instituée par les dispositions de l'article L. 289 du code électoral a partiellement été méconnue ; en effet, la liste " Volontaires pour Garges " qui a obtenu 11
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300346_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 285 du code électoral : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. / En outre, dans les communes de plus de 30 000
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302660_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que les deux parcelles cadastrées section A n° 284 et n° 285 dont est propriétaire M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501948_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, portant sur l’état des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AM 297, AM 289, AM 290, AM 288, AM 287, AM 286, AM 285, AM 283, AM 293, AM 470, AM 472, AM 473, AM 474, AM 475 à proximité desquels
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303941_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 283-0 du code général des impôts : « Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2104306_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
au premier alinéa de l'article 4 du même décret () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302716_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
, 281, 282, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 324, 948, 950, 1731, 1778, 1900, 1902, 1904, situées 972 chemin de Maracabre sur le territoire de la commune ; 2°) d’enjoindre à la commune de lui délivrer
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2300640_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 285-1 du code de la construction et de l'habitation qu'il est institué un recours administratif auprès de la commission de recours amiable.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412746_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ORDONNE Article 1er : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104359_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France
Source officielleMagistrat : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2308592_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleMagistrat : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2308636_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.
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