une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21-24 du code civil

En dernier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

qu'elle ne relève pas des dispositions de l'article 1er précité de la loi n°68-1259 du 31 décembre 1968 mais des dispositions de l'article 2224 du code civil.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Besançon la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-

Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime

) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et suivants du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : le titulaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant renoncé à exercer

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les dépens : 34.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

l'article R. 262-89 précité du même code.