le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts aurait dû être appliquée par le service, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 qui n'est pas prescrite

L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. ". 3.

L. 171-8 du code de l’environnement et les majorations afférentes d’un montant de 10 290 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

Même si, en vertu de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 57 du même livre n'est pas applicable en matière de cotisation

Même si, en vertu de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 57 du même livre n'est pas applicable en matière de cotisation

Dans ces conditions, la requérante ne peut utilement solliciter le bénéfice de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions précitées du I de l’article 293 B du code général des

lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts () ".

En application des dispositions précitées de l'article 2224 du code civil, cette action en restitution devait être exercée dans un délai de cinq ans à compter du jour où la CNRACL était informée de la

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

Le 1° bis de l'article L. 151-34 mentionne les logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation. 9.

Aux termes de l'article R. 831-6 du même code : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

à l'article 293 B du même code en matière de TVA.

code civil et L. 111-7, L. 121-2 et L. 512-2 du code de procédure civile d'exécution ; 2°) d'ordonner l'arrêt des poursuites entreprises à son encontre ; 3°) d'annuler le titre exécutoire du 20 novembre

l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale () ". 7.

Par une ordonnance du 3 mars 2021, le premier vice-président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.