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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2209553_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'article 3 de cette convention stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 3. A l'appui de son moyen, M.
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2215442_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303943_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article 3 de cette convention stipule qu'elle " prendra fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la convention ".
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2215957_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 3.1 de la
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2209673_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2303559_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2310048_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'est pas établi que l'auteure de l'arrêté était compétente.
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2322439_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303214_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2206706_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En second lieu, l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " 1.
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2210283_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2303312_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212021_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'article 3 de cette convention stipule que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 9. M.
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2212587_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article 16 de cette même convention stipule que : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504902_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2305740_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2308213_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212032_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212016_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'article 3 de cette convention stipule que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 9. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401102_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
8 de cette même convention et à l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
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