Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2009694_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 233-3 du code de commerce ; ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
du I de l'article L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.
Source officielleChambre 2
DTA_2202334_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société requérante soutient que la décision contestée est illégale dès lors qu'il n'est pas établi que le contrôle a été réalisé entre 8h00 et 20h00 comme le prévoit l'article L. 450-3 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
DTA_2107301_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2213889_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 233-3 du code de commerce.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102390_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité. () " Aux termes de l'article 3-14
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2304383_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2100005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 752-3 du code de commerce dispose : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2101059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
directement ou indirectement par une même personne. " Selon les dispositions de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2403515_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que si le bâtiment projeté se trouve sur le même site que d'autres magasins, le projet ne correspond à aucun des quatre cas énumérés à l'article L. 752-3 du code de commerce ; que, notamment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par ailleurs, selon l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2104643_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et
Source officielle6ème chambre
DTA_2109330_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126082_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité ". 4.
Source officielleJU2
DTA_2304163_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
du local en litige est erroné dès lors qu’il ne fait pas partie d’un « ensemble commercial » au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105904_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon l'article L. 236-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2200969_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
1301-2 du code civil et des dédommagements résultant de l'article L. 481-3 du code de commerce est constitutive de mesures de cette nature ; - les dommages qu'ils subissent consistent dans le retard
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305584_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
-3 du code de commerce ; 8° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100086_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
directement ou indirectement par une même personne. " Selon les dispositions de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400205_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officiellePage 1 sur 1888