Tel n'est pas le cas lorsque le ministère public décide, avant de classer la procédure, de prononcer des mesures alternatives aux poursuites sur le fondement des articles 40-1 et 41-1 du code de procédure

n’est pas établie ; - l’arrêté litigieux méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l’article 3-1 de la convention

n’est pas établie ; - l’arrêté litigieux méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l’article 3-1 de la convention

U une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * méconnaît l’article

de l'instruction ouverte à la suite d'une enquête préliminaire des services de police, et donc couvertes par le secret de l'enquête en vertu des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2025 et u mémoire complémentaire enregistré le 17 février 2025, M.

Dans ces conditions, il était tenu de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tire de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est illégale ; - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée

du présent jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Le président du tribunal a désigné Mme Villebesseix, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En réponse à la demande de désignation d'un représentant unique, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, le conseil des requérants a désigné Mme FJ DT.

de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée