culturels alors que la seule convention collective applicable aux personnels intervenant dans les centres aquatiques est la convention collective nationale du sport ; l'accord d'entreprise invoqué n'est

du délégataire ne fait pas référence à l'application d'une convention collective particulière et qu'elle ne pouvait déterminer avec certitude la convention collective applicable ; - il n'est pas démontré

nationale des espaces de loisirs, d'attraction et culturels du 5 janvier 1994 ou la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 qui s'applique ; - la convention collective appliquée au

Le choix d'une offre irrégulière, en ce qu'elle méconnaît les stipulations d'une convention collective, est de nature à méconnaître ces principes. 3.

Le choix d'une offre irrégulière, en ce qu'elle méconnaît les stipulations d'une convention collective, est de nature à méconnaître ces principes. 3.

(ELAC) alors qu'elle aurait dû appliquer la convention collective nationale du sport, ce qui la rendait irrégulière ; - en n'imposant pas la convention collective nationale du sport, l'autorité concédante

Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article premier de son protocole additionnel du 20 mars 1952.

de la convention collective nationale du sport. 8.

Saint-Amand-Montrond ne pouvait pas, sans commettre d'irrégularité, exclure automatiquement son offre au regard de la convention collective annoncée ou de l'absence d'annonce de la convention collective

Le choix d'une offre irrégulière, en ce qu'elle méconnaît les stipulations d'une convention collective, est de nature à méconnaître ces principes. 3.

collective du 10 septembre 1959 ; - le code de justice administrative.

de la convention collective nationale du sport ; - la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels pouvait être appliquée dès lors que le centre aquatique se compose

Le choix d'une offre irrégulière, en ce qu'elle méconnaît les stipulations d'une convention collective, est de nature à méconnaître ces principes. 3.

étendue en vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail ; - aucun texte n'imposait aux autorités délégantes d'examiner la convention collective applicable au stade de l'analyse des offres, ou d'écarter

collective étendue ; - la convention collective nationale du sport, dite CCNS, du 7 juillet 2005 a été modifiée par un avenant du 6 novembre 2009, publié par arrêté ministériel du 7 avril 2010, afin

l'autorité délégante sur le caractère inapplicable de cette convention collective ; - le refus de ses concurrents de mettre en œuvre la convention collective nationale du sport est à l'origine d'une

, celles des articles 235 ter C et suivants du code général des impôts et les stipulations de l'article 11 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; - l'administration