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2ème Chambre

DTA_2105885_20240306

6 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2400824_20260327

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ».

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209247_20220927

27 septembre 2022

de 30 000 euros, de la somme de 1 500 euros mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la somme de 172,72 euros correspondant aux dépens d'instance ; 2°) de mettre à

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309909_20231213

13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 16 janvier 2023, la société civile immobilière du 30-32 rue du Vertuquet, représentée par Me Moayed, demande au tribunal d'enjoindre au directeur

3ème Chambre

DTA_2402520_20260317

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300134_20230111

11 janvier 2023

Europe signé à Paris le 30 avril 1956 ; - l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni signé le 30 décembre 2020 ; - le code de l'aviation civile ; - le code

2ème Chambre

DTA_2112121_20240710

10 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2311215_20251202

2 décembre 2025

sur le fondement de l’article 45 du même décret ; elle méconnait les articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil et l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; elle est entachée d’une erreur

juge unique (7)

DTA_2203386_20251121

21 novembre 2025

d’invalidité calculée sur le fondement de l’article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraites dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100

1ère Chambre

DTA_2213601_20250312

12 mars 2025

93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 21-16 du code civil ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation

2ème Chambre

DTA_2201851_20250521

21 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505225_20250904

4 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article 21-25-1 du code civil, issu de l'article 15 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et modifié par l'article 84 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 : " La réponse

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518911_20251201

1 décembre 2025

L. 111-3, L. 153-1 et R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; - elle est entachée d’illégalité en méconnaissance des dispositions des articles 500, 501, 502 et 503 du code de procédure

12eme chambre

DTA_2200601_20250210

10 février 2025

21-27 du code civil ; - elle méconnait l'article 34 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; - il remplit les conditions de recevabilité fixées par le code civil pour prétendre

3ème Chambre

DTA_2307192_20260421

21 avril 2026

La décision du 30 décembre 2022 mentionne notamment l’article 47 du code civil et indique que le requérant a produit, lors de la constitution de son dossier, un extrait d’acte de naissance qui comporte

Président 2

DTA_2213077_20260311

11 mars 2026

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304015_20240124