S'agissant de la faute résultant du maintien illégal de l'emplacement réservé n°302, devenu V259, sur la parcelle cadastrée AR259 en dépit de son inopposabilité en application de l'article L. 230-4 du

des dispositions des articles L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale, à hauteur de 303 629 euros.

. 761-1 du code de justice administrative ou en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice

; - la décision contestée démontre un détournement de pouvoir ; - la décision litigieuse méconnaît les articles L.302-9-1 et L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation.

. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département.

2262 du code civil.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'encontre de la société Nge Génie Civil et renoncer à ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des taxes sur le chiffre d'affaires () " Aux termes de l'article 302 septies-0 AA du même code : " Le régime simplifié prévu à l'article 302 septies A ne s'applique pas aux personnes effectuant des travaux

irrecevables, car prescrites ou forcloses ; à titre subsidiaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles ne sont pas considérés comme

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la fixation du nombre d'unités de base au titre de l'aide judiciaire : 7.

de l’Etat est engagée sur le fondement sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès

l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. / II.

Huon, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.