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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2406396_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Quant à la maitrise de l’affaire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 : Les revenus mentionnés au 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts sont présumés distribués à la date de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214084_20230214
14 février 2023
14 février 2023
5 août 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 373,23 euros versé du 1er décembre 2017 au 31
Source officielle3ème Chambre
DTA_2013036_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Article 3 : Les dépens de l'instance sont mis à la charge de la société CPA à hauteur de la somme de 31 393,10 euros toutes taxes comprises.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602046_20260211
11 février 2026
11 février 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1417315_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La requête de la société CPCE, qui a été présentée par un avocat, a été adressée au greffe du tribunal par voie postale et non à l’aide de l’application informatique dédiée mentionnée à l’article R. 414
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303019_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A, ressortissant afghan, né le 31 décembre 2000, a été accueilli au sein du CPH géré par l'association SOS Solidarités le 24 août 2022 suite à l'octroi de la protection subsidiaire dont il a bénéficié
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316478_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Article 4 : Les requêtes de l’EURL HERBLAY CPI, de la SARL IDF INDUSTRIES et de l’EURL VILLA 5 CPI sont rejetées.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403436_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile (CPC), l'opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2301586_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société CPCM est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214850_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
pendant la durée de la concession ; 2°) de mettre à la charge de la CPCU une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100745_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat : " Le bilan de compétence peut être réalisé : / - soit à la demande de l'agent dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316142_20230807
7 août 2023
7 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 6.2 du contrat de séjour du 31 juillet 2019 : " L'hébergé est tenu : / () / - d'accepter l'orientation vers un hébergement ou un logement qui pourrait lui être proposé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216357_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402239_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile (CPC), l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la
Source officielle5ème chambre
DTA_2203436_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A au sein de cette société à hauteur des sommes de 30 417, 13 euros le 31 décembre 2013 et de 29 928,07 euros le 30 septembre 2014 réintégrées au résultat imposable de la société CPI au titre de son exercice
Source officielle3ème chambre
DTA_2205748_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006103_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
eux étant le poste de CPE au sein du lycée Berthelot à Calais.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501154_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 349-3 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306396_20230808
8 août 2023
8 août 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522- 1 ". 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300123_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A cet égard, dans le courrier du 31 mars 2023 qu’elle a transmis à sa hiérarchie pour la demande d’utilisation de ses droits acquis au titre du CPF, elle indique : « (…) il est indiqué dans le Guide de
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