En deuxième lieu, si l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit le « droit à l’erreur » permettant pour une personne de ne pas se voir appliquer de sanction de

infligées sur le fondement des principes dont s'inspirent les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1152 du code civil.

L'article 31 prévoit que le délégant verse chaque année au délégataire une compensation, destinée exclusivement aux activités relevant du service public, telle qu'elle est présentée dans le compte d'exploitation

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963, dans sa version en vigueur à la date de la demande présentée par M.

Cherief, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 2192-17 du code : « Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date

1302, 1302-1 et 1303 du code civil ; - l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 prévoyant que la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, ni contre celui qui peut être légitimement

Enfin, aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite

Le I de l'article 257 du code général des impôts prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » L’article 207 de ce code prévoit en outre que : « Les

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

précédées, comme l'exigent les dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, d'une demande préalable à l'administration.

L'article 2 de ce même décret prévoit que ce service " assure : / 1° La gestion ministérielle de l'ensemble des personnels civils, à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la

Ainsi, cette délibération ne peut être regardée comme prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 précité.

Aux termes, d'autre part, de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Vu : - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 11 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.