Aux termes des dispositions de l'article L. 313-1-1 du même code : " I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 () les projets de lieux de vie et d'accueil

R. 316-10 , R. 317-23 à R. 317-24-1, R. 317-26-1 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route ; / toute modification des indications d'ordre technique figurant sur le certificat d'immatriculation, à l'exception

Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du

Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du

des articles L. 314-2 et du 2° de l'article R. 314-1-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée

Selon l'article R. 311-6 de ce code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 6, et notamment des articles L. 313-12-2 et R. 314-42 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des termes du CPOM dont l'exécution

Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ". 2.

Aux termes de l'article L. 314-43-1 : " Dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 313-11, () et à l'article L.312-2, la fixation pluriannuelle du montant global des dépenses nettes autorisées

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 311-6 alors en vigueur du même code: " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de

En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 6, et notamment des articles L. 313-12-2 et R. 314-42 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des termes du CPOM dont l'exécution

En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 6, et notamment des articles L. 313-12-2 et R. 314-42 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des termes du CPOM dont l'exécution

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles : " La cessation définitive, volontaire ou résultant de l'application de l'article L. 313