Aux termes de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé sont définis par un accord national conclu pour une

Elle indique que si l'indemnité issue du protocole de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement du 6° du 1 de l'article 80 duodecies, en revanche, l'indemnité issue du

D'une part, aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.

4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prohibent les expulsions collectives ; - les dispositions de l'article

de l'article 32 paragraphe 1 de la Convention de Genève de 1951 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

D'une part, aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.

relatives au salaire minimum fixé par la convention collective ou l'accord étendu applicable à l'entreprise, et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 5° Aux dispositions prises pour

90.5.2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; elle aurait ainsi dû être titularisée au 1er mai 2013 au à l'échelon 6 de l'échelle I.S des infirmiers de Grade 1 ; - l'autorité

En second lieu, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite

Enfin, aux termes de l'article R. 4228-32 du même code : " Les locaux affectés à l'hébergement sont maintenus dans un état constant de propreté et d'hygiène. ". 10.

la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles

D’autre part, au niveau mondial, l’article 2 de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) du 9 mai 1992 stipule que : « L’objectif ultime de la présente Convention

Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1.

- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-32 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-33 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché

L'article 39 de cette convention collective stipule que : " 1.

du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article L. 1233-32 du même code : " Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du