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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et sa responsabilité civile décennale conformément à l’article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205255_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
1302-1, 1302-2, 1352-6 du code civil et 1269 du code de procédure civile ; - sa créance n'est pas non sérieusement contestable ; - ce double paiement résulte d'une erreur dans le décompte de résiliation
Source officielle2ème chambre
DTA_2106444_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
matériels lourds Occitanie 2018-2022 ne satisfait pas à cette obligation ; *le dossier ne répond que partiellement aux prescriptions du 2° de l'article R. 6122-32-1 du code de la santé publique dès
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208498_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sa requête doit être, par suite, regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003135_20230224
24 février 2023
24 février 2023
1er, relatives aux Français de statut civil de droit commun alors domiciliés en Algérie et ensuite reprises à l'article 32-1 du code civil.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2021347_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite lui permettent d'exiger le paiement de sa pension en numéraire au lieu du virement en vue duquel l'administration l'a contraint à ouvrir un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301614_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105326_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas l'article 2247 du code civil qui concerne les seuls pouvoirs du juge, n'interdit à un tiers comme l'administration fiscale de se prévaloir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103337_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D'une part, la décision contestée vise les dispositions du code du travail dont elle entend faire application, en particulier les articles L. 8115-1, L. 8115-3, R. 4228-28 et R. 4228-32 du code du travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2103346_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration rendu applicable à cette commission par l'article L. 100-3 du même code ; - le principe d'impartialité protégé par les dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913230_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La décision du ministre de l'intérieur du 26 novembre 2019 vise l'article 21-24 du code civil ainsi que l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et précise que le niveau de connaissance de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603653_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201640_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
500 euros à l’aune de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’irrecevabilité des conclusions sollicitant des mesures d’instructions en application de l’article R. 611-10 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603643_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
du 3° de B... 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de B...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202376_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 632-2-1 du code du patrimoine. ". 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206944_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 32 dudit décret : " Sous réserve des dispositions des articles 32-1 à 32-8, les lieutenants pénitentiaires titularisés sont classés au 2e échelon de leur grade. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209382_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de M. C... une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104190_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'article 9 du code civil : 15.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110895_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
-31 et R. 4228-32 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101129_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 621-32 du code du patrimoine et R. 425-1 du code de l'urbanisme.
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