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2 181 résultats pour « article 321 du Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102022_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registre prévus par l'article R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202767_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

321-7 du code pénal précitées.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2433831_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers a été méconnu dès lors que les faits pour lesquels il a été poursuivi de relèvent pas de l'article 321-6 du code pénal ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501390_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 321-1 du code pénal : « « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2407221_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309141_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... n’avait pas effectué la déclaration préalable prévue à l’article R. 321-1 du code pénal à laquelle sont soumises les personnes dont l’activité comporte la vente d'objets mobiliers, qu’il n’avait pas

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300572_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512216_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

321-6-1 du code pénal ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102177_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

occasionnelles sur les objets de l'article 321-7 du code pénal ne relèvent pas de son champ d'application ; - la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400648_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 321-6 du code pénal, et, d’autre part, de ce qu’elle n’a pas informé les services de la préfecture de la Marne de l’existence de ses établissements secondaires, ni produit les extraits L Bis en méconnaissance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501790_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

méconnaissance de l’article 321-1 du code pénal.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510111_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

321-6 du code pénal ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402164_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

323-3 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600426_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

311-1 à 311-11 du même code [pénal] ; - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code (…) ; - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code (…) ».

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2418142_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code () ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603748_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504541_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

violation peut faire l'objet de poursuites sur le fondement de l'article 321-1 du code pénal du chef de recel de secret professionnel, dès lors que la transmission n'est fondée sur aucun texte, l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601331_20260308

Administratif

8 mars 2026

8 mars 2026

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104386_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

R. 322-9 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310716_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, inséré dans le chapitre III du livre II de la troisième partie de la partie législative de ce code : " I.

Source officielle

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