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3ème chambre

DTA_2102022_20221202

2 décembre 2022

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registre prévus par l'article R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.

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TA

5ème chambre

DTA_2202767_20230404

Administratif

4 avril 2023

321-7 du code pénal précitées.

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2433831_20250305

5 mars 2025

L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers a été méconnu dès lors que les faits pour lesquels il a été poursuivi de relèvent pas de l'article 321-6 du code pénal ; - l'arrêté attaqué

1ère chambre

DTA_2501390_20260213

13 février 2026

Aux termes de l’article 321-1 du code pénal : « « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette

6e Section - 1re Chambre

DTA_2407221_20250620

20 juin 2025

R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2309141_20260219

19 février 2026

A... n’avait pas effectué la déclaration préalable prévue à l’article R. 321-1 du code pénal à laquelle sont soumises les personnes dont l’activité comporte la vente d'objets mobiliers, qu’il n’avait pas

4ème chambre

DTA_2300572_20251125

25 novembre 2025

R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512216_20250519

19 mai 2025

321-6-1 du code pénal ".

Chambre 2

DTA_2102177_20220707

7 juillet 2022

occasionnelles sur les objets de l'article 321-7 du code pénal ne relèvent pas de son champ d'application ; - la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

1ère chambre

DTA_2400648_20260409

9 avril 2026

R. 321-6 du code pénal, et, d’autre part, de ce qu’elle n’a pas informé les services de la préfecture de la Marne de l’existence de ses établissements secondaires, ni produit les extraits L Bis en méconnaissance

Reconduite à la frontière

DTA_2501790_20250304

4 mars 2025

méconnaissance de l’article 321-1 du code pénal.

8e Section - MESD

DTA_2510111_20250617

17 juin 2025

321-6 du code pénal ".

6ème chambre

DTA_2402164_20260224

24 février 2026

323-3 du code pénal.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600426_20260204

4 février 2026

311-1 à 311-11 du même code [pénal] ; - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code (…) ; - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code (…) ».

3e Section - 1re Chambre

DTA_2418142_20241128

28 novembre 2024

à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code () ". 7.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603748_20260429

29 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504541_20250404

4 avril 2025

violation peut faire l'objet de poursuites sur le fondement de l'article 321-1 du code pénal du chef de recel de secret professionnel, dès lors que la transmission n'est fondée sur aucun texte, l'article

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601331_20260308

8 mars 2026

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

4ème chambre

DTA_2104386_20230629

29 juin 2023

R. 322-9 du code de la route.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310716_20240220

20 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, inséré dans le chapitre III du livre II de la troisième partie de la partie législative de ce code : " I.