Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages

, 321, 322, 323, 324, 33 et 480. 6.

), et le reversement de cette subvention à hauteur de 7 353 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

), et le reversement de cette subvention à hauteur de 7 353 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Selon l'article L. 321-1 de ce code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

à 329, 542 et AH n° 249 à 254, 258 à 261, 263 à 265, 314 à 315 et 327 à 328 sur la commune de Groslay ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 3°) de mettre à la charge du département

physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9. " Aux termes de l'article L. 322-2 de ce code : " Les établissements où sont pratiquées une ou des activités

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne

l'article L. 321-7. " 4.

articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés bâties mentionnées au I de

à l'article 1498 du code général des impôts et précisée à l'article 324 Z de l'annexe III de ce code.

Aux termes de l'article D. 561-10-2 du même code : " Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 516-3 est fixé à 2 000 euros par séance () ". 13.

Aux termes de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

Aux termes de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

Aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / 1° S'il ne

qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; - l’arrêté du 28

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.