Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2300906_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303242_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R.323-11 du même code : " () La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré
Source officielle6ème chambre
DTA_2101799_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 323-11 du même code : " l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001905_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
sont soumises à l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-11 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302757_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 323-11 du même code : « (…) La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré
Source officielle6ème chambre
DTA_2008315_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B C qui souhaite quitter le GAEC ; - l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime ne classe pas parmi les priorités de l'autorité administrative l'obligation de vérifier le travail en commun
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102672_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
sont soumises à l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-11 ".
Source officielleChambre 2
DTA_2202153_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 323-12 de ce code : " Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2002841_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300089_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201576_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité
Source officielle2ème chambre
DTA_2100763_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 323-11 du même code : " () lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses
Source officielle2ème chambre
DTA_2400171_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906605_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403211_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se
Source officielle2ème chambre
DTA_2301348_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient
Source officielleChambre 2
DTA_2301131_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les groupements agricoles d’exploitation en commun sont agréés par l’autorité administrative. / Avant de délivrer
Source officielleChambre 2
DTA_2400570_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 323-11 du même code : « La caisse primaire de l’assurance maladie n’est pas fondée à suspendre le service de l’indemnité journalière lorsque l’employeur maintient à l’assuré,
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600138_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse (...) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303658_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : « L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est exclusive
Source officiellePage 1 sur 455