la « Grande Bastide » sur les parcelles cadastrées section G n° 326, 327 et 328 situées Les Verdares.

du Val-d'Oise la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, la société civile immobilière (SCI) Lemeur Immo demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît l'article 21 du

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît l'article 21 du

Dès lors, la requête de la SCI La Grange est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Selon le VII de l'article 232 du code général des impôts, le contentieux de la taxe annuelle sur les logements vacants est régi comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

/ 3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2

des impôts et du paragraphe n° 130 de la documentation administrative référencée BOI-IF-AUT-90 ; - en vertu du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, de l'article 324 AE de l'annexe III

mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement

de l'article D. 323 du code de procédure pénale.

D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire

Aux termes de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

Aux termes de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

implantés dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure.

automatisé (articles 323-1 à 323-7 du code pénal) et en matière d’atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (articles 226-16 à 266-22 et article 226-24

à raison de l'absence de saisine et d'avis de la commission prévue à l'article L. 212-13 du code du sport, du vice de procédure à raison de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de relations