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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500074_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R511-33 du Code rural et de la pêche maritime ; 4°) demande, enfin, au Tribunal de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400200_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
l'article R. 223-25, point 3° et point 4° (c et d), du code rural et de la pêche maritime : / 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204262_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des procédures fiscales et de L. 665-4 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201090_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime ; - l'armateur est défini comme le ou les propriétaires du navire par l'article R. 5411-1 du code des transports et comme l'exploitant du navire par ses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201088_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L.921-2 du code rural et de la pêche maritime ; - l'armateur est défini comme le ou les propriétaires du navire par l'article R. 5411-1 du code des transports et comme l'exploitant du navire par ses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201089_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime ; - l'armateur est défini comme le ou les propriétaires du navire par l'article R. 5411-1 du code des transports et comme l'exploitant du navire par ses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100780_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L.921-2 du code rural et de la pêche maritime ; - l'armateur est défini comme le ou les propriétaires du navire par l'article R. 5411-1 du code des transports et comme l'exploitant du navire par ses
Source officielle5ème chambre
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L’article L. 161-2 du même code prévoit en outre : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306470_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime : « Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005944_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2002044_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
des dispositions prises pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime, les animaux abattus ainsi que les denrées et produits ci-dessus mentionnés faisant l'objet d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2002006_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
I B, expert désigné, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la SARL Le Corre BTP et à son assureur la compagnie MMA
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100314_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle4ème chambre
DTA_2100592_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
n'est pourtant que consultatif en application de l'article R. 411-2 du code rural et de la pêche maritime. 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105887_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation au titre du contrôle des structures mentionnées à l'article L 331-2- peut être refusée
Source officielleChambre 1
DTA_1901672_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
S'agissant de l'erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 621-33 du code du patrimoine : 20.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime : " L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000625_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 123-1 du code rural.
Source officielleChambre 2
DTA_2101646_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
rurales agricoles ou forestières () " et aux termes de l'article L. 123-1 du même code dans sa version applicable au litige : " L'aménagement foncier agricole () applicable aux propriétés rurales non
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104667_20240813
13 août 2024
13 août 2024
nécessaires pour maintenir le profil de la rivière, en méconnaissance de l'article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche
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