étant responsable des aménagements réalisés, en application des articles L. 331-6 et L. 331-24 du code de l'urbanisme ; seuls MM.

331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.

A cette date, laquelle doit être prise en compte, et non la date de création du camping, l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme alors applicable dispensait de " toute formalité au titre du présent code

Aux termes de l'article L. 331-20 du même code, alors applicable : " La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire

les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 84-331 du 3 mai 1984 modifié par le décret n° 85-848 du 6 août 1985 ; - le code de justice administrative

le code de procédure pénale prévoit que cette décision doit être signifiée. 7.

Aux termes de l'article R. 331-10 du même code, alors en vigueur : " Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent aux services de l'État mentionnés à l'article R. 331

Aux termes de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement

En premier lieu, aux termes de l’article R. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision refusant l’entrée en France à un étranger, prévue à l’article L. 332

D'autre part, aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 338/1997 : " Circulation des spécimens vivants : 1.

Le service spécialisé ajoute que ce jugement a été rendu le jour même de la saisine, alors que les dispositions de l'article 331 du code de procédure civile, économique et administrative prévoient un délai

Toutefois, les dispositions des articles R. 330-20 et suivants du code de l'aviation civile et celles des articles R. 160-2 et suivants du même code, visées par la décision du 28 juillet 2022, n'encadrent

Aux termes de l’article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont la teneur est reprise à l’article

Et aux termes de l'article L. 332-3 de ce même code : " La procédure prévue à l'article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale alors applicable : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux