de l'article L. 331-16 du code du sport dès lors que les conditions posées par celui-ci ne sont pas réunies ; - il a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

L. 331-10 précité du code de l'urbanisme.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 5 décembre 2025, pris sur le fondement des articles L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet du Val-de-Marne a prononcé la fermeture

l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête

méconnaissance des articles L. 331-6, L. 331-20 et L. 331-22 du code de l'urbanisme, alors qu'elle en avait fait la demande ; - ils sont entachés d'un vice de procédure en ce qu'ils présentent des écarts

le code de procédure pénale prévoit que cette décision doit être signifiée. 7.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 84-331 du 3 mai 1984 modifié par le décret n° 85-848 du 6 août 1985 ; - le code de justice administrative

. / III. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le redevable de la taxe au sens de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, sa responsabilité pénale n'a pas été retenue par la cour d'appel pour construction sans autorisation, et le procès-verbal

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 5.

Elle soutient que : - la décharge s'impose pour violation des dispositions combinées de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme et des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « (…) 3.

Aux termes de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement