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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223415_20221123

23 novembre 2022

L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333

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TA

4ème Chambre

DTA_2300295_20251009

Administratif

9 octobre 2025

333 euros)) + (4,8 x 33 jours x 21 667 + 16 667 + 16 667 + 33 333 + 16 667 euros)) + (4,8 x 21 jours x (21 667 + 16 667 + 16 667 + 33 333 + 16 667 + 16 667 euros)) + (4,8 x 146 jours x (21 667 + 16 667

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2222425_20260507

7 mai 2026

L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

1ère chambre

DTA_2100516_20230316

16 mars 2023

-Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-2 et L. 333-4 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente

3e Section - 2e Chambre

DTA_2125651_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3332-2 de ce code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ".

1ère chambre

DTA_2301882_20260507

7 mai 2026

Aux termes de l’article D. 333-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er janvier 2021 et le 22 février 2024 : « Trois voies de formation sont organisées dans les lycées : / 1° La voie générale

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524389_20251223

23 décembre 2025

parcelles cadastrées section AN n°335, 338, 339, 341, 342, 344, 345, 359, 360 507, 508, 583 et 351 sises Allée de Fleury à Meudon, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé

5ème chambre

DTA_2201217_20230404

4 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

11ème chambre

DTA_2306150_20250224

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 332-1 du même code : " La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise :/ 1° Par le chef du service de la police nationale chargé

3 ème Chambre

DTA_2505113_20260507

7 mai 2026

L. 311-2, L. 321-1 à L. 323-2, L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 332-2, L. 333-1 et L. 333-2, L. 341-1 à L. 343-11, et L. 351-1 à L. 352-9 à l'exception de celles relatives au règlement (UE) no 604/2013

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500713_20250123

23 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article L. 333-1 du même code : " Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506534_20250912

12 septembre 2025

Aux termes de l'article D. 332-2 du même code : " " Trois voies d'orientation sont organisées dans les lycées : 1°) la voie générale () ; 2° La voie technologique () 3° La voie professionnelle ().

2ème Chambre

DTA_2200852_20250205

5 février 2025

Aux termes de l'article R. 332-25-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La mise hors champ de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, prévue aux articles L. 331-1

3ème chambre

DTA_2101729_20231117

17 novembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme et du premier alinéa de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales qu'un contribuable souhaitant contester l'assiette

2ème Chambre

DTA_2003773_20230601

1 juin 2023

A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2317068_20250113

13 janvier 2025

de payer la taxe prévue par les dispositions de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme.

2ème Chambre

DTA_2201186_20250226

26 février 2025

Le 16 septembre 2021, la SAS Bel Air Re a déposé une demande de permis d'aménager pour la division en deux lots d'une unité foncière concernant les parcelles cadastrées section BD nos 266, 335, 336, 337

2ème Chambre

DTA_2000926_20230201

1 février 2023

Aux termes de l'article R. 332-25-3 du code de l'urbanisme : " La mise hors champ de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, prévue aux articles L. 331-1 et suivants dans le ou les

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207829_20220811

11 août 2022

Enfin, les articles L. 333-1 et L. 333-2 de ce code énoncent que la décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative

2ème Chambre

DTA_2100508_20230411

11 avril 2023

Par suite, et en tout état de cause, les délais précités n'étant pas prescrits à peine de nullité, le titre de perception n'a pas été émis en méconnaissance du délai prévu par l'article L. 331-24 du code