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TA

10eme Chambre

DTA_2009336_20250610

Administratif

10 juin 2025

, et 336, issues d'un arpentage et correspondant aux parcelles cadastrées section AT n° 146, 152 et 160 retranchées des parcelles cadastrées section AT n° 331, 332 et 334, destinées à la construction d'un

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1 ère Chambre

DTA_2102380_20230223

Administratif

23 février 2023

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2326555_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3332-2 de ce même code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ", lequel article

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2222425_20260507

Administratif

7 mai 2026

L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

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4ème Chambre

DTA_1905565_20221228

Administratif

28 décembre 2022

332-30 du code de l'urbanisme et qu'ils soient capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts par application et dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de

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2ème Chambre

DTA_2003773_20230601

Administratif

1 juin 2023

A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2201186_20250226

Administratif

26 février 2025

Le 16 septembre 2021, la SAS Bel Air Re a déposé une demande de permis d'aménager pour la division en deux lots d'une unité foncière concernant les parcelles cadastrées section BD nos 266, 335, 336, 337

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2ème Chambre

DTA_2100508_20230411

Administratif

11 avril 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, en particulier des articles L. 331-7 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, que l'exonération au titre de la conclusion de la convention de projet

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1ère Chambre

DTA_2502001_20260210

Administratif

10 février 2026

du plan local urbanisme et de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article 11 du règlement du plan local urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503030_20250528

Administratif

28 mai 2025

21-13 du code civil.

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6ème Chambre

DTA_2104978_20240126

Administratif

26 janvier 2024

l'article L. 331-1 () ". 12.

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4ème Chambre

DTA_2101629_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Elle fait état de ses difficultés financières et se prévaut des dispositions de l'article L. 333-24 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506042_20251220

Administratif

20 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

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1ère chambre

DTA_2203330_20260331

Administratif

31 mars 2026

Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

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8e chambre

DTA_2300579_20260427

Administratif

27 avril 2026

mentionnées à l'article L. 332-11-3 ; / 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / 4° Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 ; /

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601411_20260223

Administratif

23 février 2026

E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...

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2ème chambre

DTA_2203383_20250401

Administratif

1 avril 2025

L. 331-1 et de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, le maire de Digoin a une nouvelle fois méconnu l'étendue de sa compétence

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8ème chambre

DTA_2403878_20260306

Administratif

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 332-3 : « La procédure prévue à l'article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article 6 du règlement

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304186_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme : " () Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts

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2ème Chambre

DTA_2300961_20250804

Administratif

4 août 2025

ou aménagements de toute natures soumis à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L.

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