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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501044_20250715

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son

3ème chambre

DTA_2105659_20230421

21 avril 2023

Vu : - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 ; - le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 ; - l'arrêté du 3 décembre 2020 portant adaptation des épreuves du concours professionnel d'avancement au

8e Section - MESD

DTA_2317713_20230729

29 juillet 2023

Doan en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre

DTA_2103994_20231003

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 avril 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400626_20240223

23 février 2024

L. 3512-23 et L. 3512-35 du code de la santé publique. 4.

1ère Chambre

DTA_2100316_20230302

2 mars 2023

C E doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le centre de services des ressources humaines de l'administration des douanes lui a notifié

6e Section - 2e Chambre

DTA_2114013_20221011

11 octobre 2022

Vu : - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; - le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020

3ème Chambre

DTA_2209057_20260325

25 mars 2026

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209848_20220713

13 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever

2ème chambre

DTA_2303033_20250723

23 juillet 2025

Vu : - le code des douanes ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - l’instruction-cadre sur la détention, le port et l’usage des armes publiée au bulletin officiel des douanes n° 1271 du 11 octobre

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109867_20230330

30 mars 2023

Vu : - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; - le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020

5e Section - 2e Chambre

DTA_2110510_20230330

30 mars 2023

Vu : - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; - le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501382_20250220

20 février 2025

la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler

3ème chambre

DTA_2202224_20251205

5 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 17 octobre 2018 portant création d’une aide à la transformation des débits de tabacs : « (…) le directeur interrégional des douanes et droits indirects

2ème chambre

DTA_2300497_20250403

3 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur

9ème chambre

DTA_2414066_20250429

29 avril 2025

Elle soutient que : - les dispositions règlementaires du I de l'article 202 de l'annexe II du code général des impôts méconnaissent l'habilitation législative prévue par le IV de l'article 262-0 bis

6e Section - 3e Chambre

DTA_2207864_20240620

20 juin 2024

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400703_20240301

1 mars 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence