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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, AO 811, AO 713 et 714, AO 357, AO 358, AO 359, AO 360, AO 361 , AO 362, AO 363, AO 364, AO 365, AO 366, AO 367, AO 368, AO 369, AO 370, AO 371, AO 372, AO 373, AO 680, AO 51, AO501, AO 746, AO 518, AO
Source officielle5ème chambre
DTA_2601682_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
la mise en œuvre des règles édictées en cette matière par l’article L. 212-1 du même code également précité.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300126_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de copropriété 101, 102, 103, 105, 107, 108, 113, 115 et 116 de l'immeuble sis 1, 3, 5, 7, 9 et 11, place du marché neuf, situé sur les parcelles cadastrées AH n° 47, 48, 50, 365, 366, 367, 368, 369 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2202444_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Mme B A a acquis par deux achats distincts plusieurs parcelles situées au lieu-dit Le Mesnil à Saint Jean de Savigny (Manche) référencées au cadastre C 364, 367, 371, 369, 368 et C 190, 363, 370 et pour
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
et AB 363, au numéro 2 Place Notre Dame sur la parcelle cadastrée AB 364 et au 2 rue Elisabeth Charlotte d'Orléans sur la parcelle cadastrée AB 365.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104456_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
et C 363 en zone UF du plan local d'urbanisme, sans être tenue de reprendre l'ensemble de la procédure prévue par les articles L. 153-11 à L. 153-19 du code de l'urbanisme, dans un délai de trois mois
Source officielle5ème chambre
DTA_2401186_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
La SCI de la Butte aux Bergers est assujettie à taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de locaux sur les parcelles cadastrées AB n° 445, 362, 363 et 364 à Chilly-Mazarin (Essonne), située dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303809_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
, 363, 364 et 365.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301409_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des dispositions des articles 38 et 39 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203022_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121- 13 du code général des collectivités territoriales : Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601858_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
F... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103703_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203337_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du code précité : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001631_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600774_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M. C...
Source officielle6ème chambre
DTA_2107067_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
205 à 211, 367 et 767 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007149_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
et 367, appartenant au domaine public, situées sur le territoire de la commune de Barcy (77190) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202433_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
, 368 et 369 sis 2 Avenue Théodore Aubanel à Saint-Rémy-de-Provence ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Rémy-de-Provence d'engager la procédure de restitution de l'immeuble préempté dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300251_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100415_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 211-7 du code de l'environnement les collectivités territoriales sont habilitées à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation
Source officiellePage 1 sur 221