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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600106_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

375-3 du code civil ou du juge aux affaires familiales en application de l’article 373-3 de ce code, qu’il appartient à l’intéressée de saisir si elle s’y croit fondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303537_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

56 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article 373-3 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 est entaché de nullité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105922_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Article 158 bis Article 158 ter Article 158 quater Article 159 Article 159 quinquies Article 160 Article 160 A Article 160 bis Article 160 ter Article 160 quater Article 161 Article 162 Article

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400420_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'une imposition séparée ; dans la limite de 2 700 € et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301058_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque les époux font l'objet d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305549_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

ZB nos 372, 374 et 376, au prix de 110 000 euros hors frais, que le 17 mars 2023, la commune de Tréguennec a reçu une déclaration d'intention d'aliéner concernant ce lot, que par un arrêté du 15 mai 2023

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006976_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2322524_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

d'une imposition séparée ; dans la limite de 2 700 € et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102999_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " prévue à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2101629_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

, 376, 377, 378 et 379, situées au 236 Chemin de la Ville Blanche au Tampon et acquises le 30 novembre 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600139_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

, 371, 374, 375, 378, 474, 475, 476, 488 et 489 situées sur le côteau de Villeneuve, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette délibération ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Martin-d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519873_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

, AO 811, AO 713 et 714, AO 357, AO 358, AO 359, AO 360, AO 361 , AO 362, AO 363, AO 364, AO 365, AO 366, AO 367, AO 368, AO 369, AO 370, AO 371, AO 372, AO 373, AO 680, AO 51, AO501, AO 746, AO 518, AO

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202851_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

, 374, 375, 376, 411, 414, 453, 454, 455, 502 et 505 situées sur le territoire de la commune de Grasse en vue d'y installer les groupes de gens du voyage dans le cadre de l'accueil des " grands passages

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401455_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... des pièces référencées C 289 à C 292, C 346 à C 360, C 370 et C 377.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301187_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. ". 10.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108598_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

-377-379-381-383-385 et section ZI n°20-21 et de l'arrêté du 1er juin 2021 autorisant l'EARL E à exploiter les parcelles section E n°170-171-159-160-163-164-168-169-172-173-174-180-375-377-379-381-383-

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105789_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A et Mme C D ont acquis le 18 octobre 1994 les parcelles n°373, 374 et 375 situées au lieu-dit Lapouleille Ouest, en contrebas de la route départementale 813 sur le territoire de la commune de Clermont-Dessous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300958_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

La Scpi Notapierre soutient que : - elle est propriétaire des parcelles OB 371, 373, 374, 376, 379, 381, 384, 386, 388, 392, 394 et 395 sur lesquelles a été construit en 2018 l'immeuble concerné sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202445_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

-374-375-376-454, sise sur la commune de Grasse, ensemble l'arrêté préfectoral n°AP 2022-418 du 16 mai 2022, portant prorogation de ladite réquisition ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303842_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Le maire de Mardié fait valoir que le mur d'enceinte et les bâtiments situés 334 rue de Génon, cadastrés section AE n°s 373, 374, 377, 508 et 509, dont M.

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