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417 résultats pour « article 386 du code de procédure civile incombe a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304060_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304063_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100538_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

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TA

6ème Chambre

DTA_2301225_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A... fait valoir qu’il a été privé de la rémunération prévue par le 2e alinéa de l’article 35 du décret n°88-386 selon lequel : « Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du conseil médical

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TA

4ème Chambre

DTA_2303830_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances

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TA

5ème Chambre

DTA_2300983_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 382 bis de l’annexe II au code général des impôts : « La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1905650_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

R. 381-1 du même code : " () l'affiliation des personnes mentionnées à l'article L. 381-1 est laissée à la diligence de l'organisme ou du service débiteur des prestations familiales. () " Aux termes de

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TA

1ère chambre

DTA_2100849_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304940_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

et seule en cause dans le cadre de la procédure de référé liberté engagée, mais la procédure régie A les dispositions des articles 375 et 375-5 du code civil devant le juge des enfants auxquelles ne fait

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TA

3ème chambre

DTA_2206704_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M.

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TA

3ème chambre

DTA_2504434_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

définies à l'article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

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TA

3ème chambre

DTA_2001729_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

, d'une clôture et d'une station de relevage des eaux pluviales, et ils font obstacle à la servitude de passage, instaurée conformément à l'article 684 du code civil, et dont il bénéficie, sur la parcelle

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TA

1ère Chambre

DTA_2203195_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D a saisi l'administration fiscale d'une demande de rescrit, en application des dispositions du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, afin de savoir s'il pouvait bénéficier du régime

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TA

2ème Chambre

DTA_2303818_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction alors applicable : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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TA

1ère chambre

DTA_2001075_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2101081_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Article 4 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

9ème chambre

DTA_2201802_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon, partie

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TA

9ème chambre

DTA_1909663_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil - le code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2402497_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Ils soutiennent que : - la décision du 16 janvier 2024 par laquelle l’administration a rejeté leur réclamation ne satisfait pas aux exigences de motivation de l’article R. 198-10 du livre des procédures

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TA

5ème Chambre

DTA_2210714_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

199 undecies C du code général des impôts ; dès lors, en s'adressant directement aux investisseurs, elle a méconnu le principe d'unicité de la procédure d'imposition prévu par les articles 8 du code général

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