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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge unique 2
DTA_2102051_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2100854_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202718_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. " Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant :
Source officielle1ère chambre
DTA_2500770_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
n'a pas porté à l'intéressé une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ni à l'intérêt supérieur de ses enfants tel qu'il est garanti par l'article 3 de la convention
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500013_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré d'une atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleétrangers JU
DTA_2202732_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2300830_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En l'espèce, les dispositions de l'article 3.2 de la convention de gestion du revenu de solidarité active, conclue le 7 février 2022 entre le département de la Vienne et la Caisse d'allocations familiales
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600595_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ils couvriront une surface de 39 434 m². Le projet s’implante sur des terrains en vignes peu productives ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_1808058_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201341_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, ou de vins dont le cépage est indiqué ".
Source officielleJuge unique 2
DTA_2501940_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article L. 262-25 du même code dispose que : « I.- Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2502146_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article L. 262-25 du même code dispose que : « I.- Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2501211_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article L. 262-25 du même code dispose que : « I.- Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502163_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D’autre part, la rubrique 39 prévoit au a) que les « travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 », sauf s’ils
Source officielle2ème chambre
DTA_2000037_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
S'agissant de la répartition de la charge des travaux entre la SCI de Forgeneuve et le département, l'arrêté énonce à son article 1er que " la SCI de Forgeneuve et le département de la Haute-Vienne sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008087_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 du premier protocole additionnel à cette convention, et d'interdiction des aides d'État ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2203225_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le présent arrêté s'applique aux installations existantes à l'exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27, 29 et 39. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300736_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2102129_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En premier lieu, aux termes du 13 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement
Source officiellePage 1 sur 18