B ayant été célébré à l'étranger sans être transcrit en France ; en outre, l'article 4 de la convention de la Haye du 14 mars 1978 trouve à s'appliquer et, en vertu de la loi algérienne, le régime qui

21 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 4 de la convention de La Haye de 1993, en l'absence d'un consentement libre et éclairé du père biologique des enfants, de ce que

21 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 4 de la convention de La Haye de 1993, dès lors que M.

7 et 21 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et par l'article 4 de la convention de la Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération internationale

internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 4 de la convention de La Haye du 29 mai 1993, dès lors que la procédure d'adoption méconnaît le principe de vérification de l'adoptabilité

Et aux termes de l'article 15 de cette convention : " 1.

L'article 1er de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 prévoit que cette convention " a pour objet : / a) de déterminer l'Etat dont les autorités ont compétences pour prendre des mesures tenant à

17 c) de la convention de la Haye susvisée.

et de mesures de protection des enfants, signée à La Haye le 19 octobre 1996, des articles 3 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signé à New York le 20 novembre 1989

En premier lieu, l'article 1er de la convention de La Haye du 9 octobre 1996 prévoit que cette convention " a pour objet () a) de déterminer l'Etat dont les autorités ont compétences pour prendre des mesures

de la convention précitée.

33 de la convention de la Haye du 19 octobre 1996 ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Il résulte des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, de l'article L. 600-4-1 du même code et de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un

elle méconnaît son droit au mariage protégé par l'article 66 de la constitution et l'article 12 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la convention de La Haye du 14 mars 1978 ainsi que

1, 2 et 7 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, pour assurer le retour de son fils A, emmené par son père en Tunisie le 9 mai 2019.

33 de la convention de La Haye et celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant en tant qu’elle ne prend pas en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

l'article 33 de la même convention : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention de la Haye du