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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
DTA_1910045_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 de la convention susvisée : " Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation en vigueur
Source officielle10ème chambre
DTA_2401316_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : - la mention de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse dans l’attestation de résidence n’est pas une condition de remboursement ; - elle est exonérée d'impôts en Suisse
Source officielle10ème chambre
DTA_2308636_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
en Israël et qu'il est dès lors résident d'Israël au sens de l'article 4 de cette convention ; - il a droit à une restitution ainsi qu'indiqué dans la notice explicative du formulaire 5000 d'attestation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2511501_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’application de la convention franco-mexicaine : 6. Aux termes de l’article 4 de la convention fiscale franco-mexicaine du 7 novembre 1991 : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505853_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Il soutient que la suppression par la délibération litigieuse du dernier alinéa de l'article 4 de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) " Accueil familial
Source officielle3ème chambre
DTA_2103363_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L'article 4 de la convention stipule, en outre, que M. et Mme A devront s'acquitter d'une redevance annuelle de 2 520 euros toutes taxes comprises correspondant au remboursement des charges afférentes
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2111856_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
45 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ainsi que de " l'article 4 de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et la France ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que : - en suspendant le paiement de ses demandes de remboursement en dehors de toute procédure de contrôle a posteriori, l’ASP a méconnu les stipulations de l’article 4 de la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2401309_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense : Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 4 de la « convention de permis
Source officielle10ème chambre
DTA_2010901_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Sur l'application de la convention franco-italienne : 4. Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-italienne : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308285_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle10ème chambre
DTA_2400056_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : - il doit être regardé comme un résident fiscal américain au sens des stipulations de l'article 4 de la convention fiscale franco-américaine éligible au taux de retenue à la source
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2403149_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Ils soutiennent que : - ils disposent d’un foyer d’habitation permanent en Israël et doivent être regardés comme résidents israéliens en application du a du 2 de l’article 4 de la convention franco-israélienne
Source officielle1ère chambre
DTA_2300268_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un courriel du 24 janvier 2022, l’ASP a informé la société Prime Auto qu’une opération de contrôle a posteriori, telle que prévue par l’article 4 de la convention qui les lie, allait être engagée à
Source officielle10ème chambre
DTA_2401643_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 de la même convention : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301371_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En application de l'article 4 de cette convention, elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur un dossier d'aide dite bonus écologique, référencé 2106000474VEN00011 - FZ803DY - Ceva Immobilier
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301372_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En application de l'article 4 de cette convention, elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur un dossier d'aide dite bonus écologique, référencé 2106000474VEN00010 - FZ 701 FL - Alpes Dauphine
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301373_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En application de l'article 4 de cette convention, elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur un dossier de bonus écologique, référencé 2104001806VEN00002 - FV 286 CY- EM BAT Etanchéité,
Source officielle1ère chambre
DTA_2106475_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En se prévalant de l'article 4 de cette convention, selon lequel " A titre de compensation forfaitaire et définitive de la servitude résultant tant pour le propriétaire que pour l'exploitant du droit reconnu
Source officielle10ème chambre
DTA_2106410_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
articles 4 et 7 de la convention franco-belge, elles seraient imposables en Belgique en application des stipulations de l'article 18.
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