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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210919_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,
Source officielle3ème chambre
DTA_2001500_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216233_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 2151-5 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 2131-4, L. 1121-2, L. 1122-1 du même code dans leur rédaction alors applicable et l'article 16-4 du code civil
Source officielle8ème chambre
DTA_2402347_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
371-4 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212916_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L'article 371-4 du code civil dispose que : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102450_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-4 du code civil dès lors que les infractions qu'il a commises
Source officielle9ème chambre
DTA_2310767_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
371-4 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2206221_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601497_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté de la préfète
Source officielle8ème chambre
DTA_2404843_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
371-4 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406374_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 371-4 du code civil : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512058_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406766_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105904_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie
Source officielle6ème chambre
DTA_2300571_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1792-4 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401666_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande,
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208776_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
droits de l'enfant ainsi que les dispositions de l'article 374-4 du code civil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2318003_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 371-4 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2314901_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
371-4 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
21-4 du code civil dès lors qu'il ne s'est jamais séparé de son épouse et qu'ils ont fondé un foyer ensemble ; - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article
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